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Réglementation sur les chiens dangereux

Publication :

LES OBLIGATIONS DES PARTICULIERS


Depuis le 1er juillet 1999, les propriétaires de chiens dits « dangereux » de type Pit Bulls, Staffordshire Terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa ou autres animaux assimilés par leurs caractéristiques aux chiens de race Rottweiller, doivent être impérativement déclarés en mairie après acquisition ou changement de domicile.


Où faire sa déclaration ?


- auprès de la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou quand il diffère de celui de son propriétaire du lieu de résidence du chien
- cette déclaration est à renouveler à chaque changement de résidence

Personnes ne pouvant pas détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans
  • Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • Les personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 de leur casier judiciaire
  • Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)

Chiens concernés :

CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D’ATTAQUE)
• Les chiens non inscrits au Livre des Origines Français et dont leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées à la race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier dits Pit Bulls, à la race Mastiff dit Boerbulls et à la race Tosa.

CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)
• Les chiens de race Staffordshire terrier, de race American Staffordshire terrier, de race Rottweiler et de race Tosa.
• Les chiens non inscrits au Livre des Origines Français et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiller

NB : pour faciliter l’identification des espèces vous pouvez utilement vous référer au site de la Préfecture de la vienne (http://www.vienne.pref.gouv.fr/ rubrique : vos démarches)

Les documents à produire en mairie :
-Identification du chien
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité
-Assurance responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient l’animal pour les dommages causés au tiers en cours de validité
-certificat vétérinaire de stérilisation (exigé seulement pour les chiens de 1ère catégorie)

Attention : Le récépissé de la déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés à tout moment aux autorités de Police et de Gendarmerie.

Obligations du détenteur du chien

. pour les chiens de 1ère catégorie
Leur accès est interdit aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public.
Leur stationnement est interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

. pour les chiens de 2ème catégorie
Il n’y a pas d’interdiction quant à leur accès. Toutefois, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public, les parties communes des immeubles collectifs, les transports en commun et sur la voie publique, les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

. l’évaluation comportementale
L’article L 211.14.1 du code rural permet au Maire de demander, s’il le juge utile ou s’il ne s’estime pas suffisamment éclairé sur la dangerosité potentielle d’un chien, une évaluation comportementale au détenteur du chien susceptible de présenter un danger, sous réserve que le chien soit valablement identifié. (par tatouage ou puce électronique implantée).
Le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur du chien parmi la liste départementale des vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des chiens (cf. document joint en annexe à cette fiche)

Toutes les races de chiens peuvent être concernées par cette disposition et les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.


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Par ailleurs, les coûts induits par la capture, le transport, les frais de garde et de surveillance sont à la charge exclusive du propriétaire ou de son détenteur.

Quelques sanctions encourues
. 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour détention illégale d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
. 15 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement pour détention d’un chien de 1ère catégorie non stérilisé
. 3 500 euros d’amende et 3 mois d’emprisonnement pour non régularisation de la déclaration en mairie après mise en demeur
. 750 euros d’amende pour absence de déclaration en mairie
. 450 euros d’amende pour absence de vaccination antirabique
. 450 euros d’amende pour absence d’assurance
. 150 euros pour stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

Pour en savoir plus :
- la Mairie de votre domicile
- les vétérinaires
- la Direction départementale des services vétérinaires :

05.49.44.81.41

- la Préfecture – Bureau de la Réglementation et des Elections :

05.49.55.70.00